Conditions Générales d’utilisation de Graines d'actions

Date de la dernière mise à jour : 07/11/2014

Préambule

Le site internet de financement participatif Graines d'actions est la propriété exclusive de l’association Pôle d’Economie Solidaire de l’agglomération dijonnaise (nommé « le Pôle » ou « le Pôle d’Economie Solidaire » sur ce site), dont le siège social est fixé au 12 Avenue Gustave Eiffel – 21000 Dijon et dont le numéro de SIRET est 43870769700027.
Ce Site, dont l’adresse est http://www.grainesdactions.fr, a pour objet de :
- permettre à des Porteurs de Projet de promouvoir leur Projet, pour lesquels ils recherchent des financements
- collecter des Contributions financières pour permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projet et de financer la réalisation de Projets d’utilité sociale présentés sur le Site.

Graines d'actions agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent des financements pour leur projet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du Site et des Services proposés par le Site. L’utilisation de Graines d'actions ou des services proposés sur Graines d'actions entraine expressément l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs.

1. Définitions

Les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

« Association » désigne toute association à but non lucratif soumis à la loi de 1901, ou loi de 1907 ;

« Avis négatif » désigne la décision prise par le Pôle n’autorisant pas un Projet à être mis en ligne sur le Site ;

« Avis positif » désigne la décision prise par le Pôle autorisant un Projet à être mis en ligne sur le Site ;

« Avis réservé » désigne la décision prise par le Pôle lorsque celui-ci aura besoin de davantage d’éléments pour se positionner, et pourra aboutir à une modification ou à un approfondissement du Projet ;

« Comité de sélection » désigne un groupe de 2 administrateurs et de 2 bénévoles du Pôle ;

« Commission » désigne le pourcentage prélevé par le Pôle sur les contributions collectées par le Porteur de Projet. Elle inclut les frais Mangopay ainsi que les frais du Pôle. Ce prélèvement ne s’appliquera que lorsque la collecte aura réussi.

« Compte personnel » désigne l’espace personnel du Porteur de Projet ou du Contributeur sur le Site, lui permettant d’accéder aux différents services du Site. Pour accéder à cet espace, le Porteur de Projet ou le Contributeur devra se munir de ses Identifiants ;

« Conditions Générales » désigne les conditions générales d’utilisation du Site. Elles doivent être acceptées par toute personne souhaitant devenir Utilisatrice du Site. Elles sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par le Pôle, de manière unilatérale.

« Contrepartie » désigne ce que le Porteur de Projet peut proposer d’attribuer au Contributeur en échange de sa Contribution financière. Elle est définie par le Porteur de Projet, l’objectif n’étant pas de promettre des biens d’une valeur équivalente ou supérieure à la somme versée, mais plutôt de créer un lien émotionnel Contributeurs-Porteur de Projet ;

« Contribution » désigne toute somme d’argent octroyée par un Contributeur à un Porteur de Projet via le Site pour le financement de son Projet ;

« Contributeur » désigne l’Utilisateur effectuant une Contribution afin de soutenir financièrement un Projet présenté sur le Site ;

« Entreprise Solidaire » désigne des entreprises dont l’objet social contient une finalité sociale, sociétale ou environnementale et relevant du décret n°2009-304 du 18 mars 2009.

« Graines d'actions » désigne la plateforme web de financement participatif gérée par le Pôle, dont l’adresse est http://www.grainesdactions.fr, et qui a pour objet de permettre à des Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projet, pour lesquels ils recherchent des financements, et de collecter des Contributions financières pour permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projet et de financer la réalisation de Projets d’utilité sociale présentés sur le Site.

« Identifiant » désigne une adresse e-mail valide nécessaire pour identifier l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe associé à cette adresse e-mail, afin qu’il puisse accéder à son Compte personnel ;

« Jour Ouvré » désigne les jours effectivement travaillés au Pôle, à savoir tous les jours de la semaine hormis le samedi, le dimanche, les jours fériés.

« Objectif de financement » désigne la somme totale des Contributions que le Porteur de Projet vise à obtenir via le Site pour financer tout ou partie de son Projet. Cet objectif est fixé par le Porteur de Projet et servira de référence pour décider de la réussite ou de l’échec d’une collecte.

« Période de collecte » désigne pour chaque projet la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent apporter leurs Contributions au projet. A l’issue de cette période, qui est de 60 jours à compter de la mise en ligne du Projet, la collecte est terminée.

« Pôle d’Economie Solidaire de l’agglomération dijonnaise » ou « Pôle » ou « Pôle d’Economie Solidaire » désigne l’association propriétaire du Site. Elle veille au respect des présentes Conditions Générales et c’est elle qui autorise ou non l’accès des Projets à la plateforme ;

« Porteur de Projet » désigne un particulier, une association ou une entreprise solidaire bourguignonne ou ayant un Projet en Bourgogne, qui est inscrit sur le Site pour collecter des Contributions dans le but de financer tout ou partie de son Projet.

« Projet » désigne toute idée de création ou de développement d’une activité

« Projet réussi » désigne le projet ayant atteint ou dépassé son Objectif de collecte à l’issue de la Période de Collecte

« Site » désigne la plateforme de financement participatif Graines d'actions accessible sur le réseau internet à l’adresse www.grainesdactions.fr propriété exclusive de l’Association le Pôle d’Economie Solidaire de l’agglomération dijonnaise ;

« Utilisateur » désigne un Contributeur ou un Porteur de Projet ayant un Compte personnel pour effectuer une ou plusieurs Contributions ou pour déposer un Projet.

« Mangopay» désigne l’interface de programmation API «Application Programming Interface » mis à la disposition du partenaire par l’émetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de monnaie électronique

 

1.2. Interprétations

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur totalité à l’ensemble des Services proposés par le Pôle sur son Site www.grainesdactions.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément approuvées par le Pôle.
L’accès aux Services proposés par le Site est réservé aux seuls Utilisateurs ayant préalablement accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité et sans restriction.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site www.grainesdactions.fr, et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par le Pôle.

Les Conditions Générales sont susceptible d’être actualisées. Ainsi, le Pôle se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Les nouveaux contenus seront ajoutés aux Conditions générales dans la rubrique CGU. Il appartient aux Utilisateurs de consulter et d’accepter les Conditions Générales mises à jour avant d’utiliser les Services proposées par le Site. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site établit la validation par les Utilisateurs de la version la plus récente des Conditions Générales.

Une utilisation frauduleuse du Site ou contraire aux présentes Conditions Générales entraînera la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur. En cas d’utilisation du Site et/ou des Services par le Porteur de Projet de manière frauduleuse ou en contrariété avec les présentes Conditions Générales, la collecte du Porteur de Projet en cause pourra être annulée. Dans cette hypothèse, les Contributions ne seront pas débitées des comptes bancaires des Contributeurs et les frais inhérents à la collecte seront à la charge du Porteur de Projet. Le Pôle se réserve le droit de réclamer au Porteur de Projet en cause une indemnité correspondant à la Commission qu’il aurait dû percevoir si l’Objectif de financement avait été atteint, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation du préjudice réellement subi.

2. Projets et Porteurs de Projet

2.1. Consentement et capacité

Le Porteur de Projet personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant du Porteur de Projet personne morale certifie détenir l’intégralité des autorisations nécessaires à la conclusion des présentes Conditions Générales au nom de la personne morale qu’il représente.

2.2. Critères d’éligibilité

Qui peut devenir Porteur de Projet ?

- les Associations ayant leur siège social en Région Bourgogne et/ou ayant un projet qui sera mis en œuvre en Bourgogne
- les Entreprises Solidaires ayant leur siège social en Région Bourgogne ou ayant un projet qui sera mis en œuvre en Bourgogne
- les Personnes Physiques Porteurs de Projets d’utilité sociale ou ayant un intérêt collectif avéré. La Personne Physique Porteur de Projet devra résider en Bourgogne ou le projet devra être mis en œuvre en Bourgogne. Si la collecte réussit, le Porteur de Projet Personne Physique devra créer une entreprise individuelle, une société ou une association pour se voir verser les Contributions, et fournir un justificatif de l’immatriculation au Pôle.

Pour quel type de projet ?

Les Projets proposés devront correspondre à au moins l’un des critères d’utilité sociale suivant:
-Favoriser la cohésion sociale (lien social, égalité des chances, ouverture et diversité culturelle, solidarité envers les personnes en difficulté)
-Œuvrer au développement local (démocratie participative, création d’emploi, écodéveloppement, équité territoriale)
-Œuvrer au changement sociétal (innovation, promotion d’un mode de développement solidaire et équitable).

Les Porteurs de Projets s’interdisent de présenter des Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraire aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Pôle et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

2.3. Procédure de sélection

Le Pôle étudiera tous les Projets présentés, le cas échéant avec l’aide du Comité de Sélection.
L’Avis : Positif, Négatif, ou Réservé, sera notifié au Porteur de Projet par e-mail et ne sera pas motivé. Sauf cas de l’avis réservé, où il sera précisé les points que le Porteur de Projet devra éclaircir ou modifier.

Quelle que soit la décision prise par le Pôle ou par le Comité de Sélection, celle-ci est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, recours ou indemnisation.

Le Pôle ne saurait être tenu responsable d’un retard préjudiciable pour le Porteur de Projet et/ou son Projet, ni de l’échec du Projet, si le délai de réponse était jugé insatisfaisant par le Porteur de Projet.

La décision prise par le Pôle d’accepter la mise en ligne d’un Projet, ne garantit en rien au Porteur de Projet la réussite de celui-ci. Le Pôle ne saurait être tenu pour responsable de l’échec d’une collecte ou d’un Projet.

2.4 Modalités de création du compte

Chaque Porteur de Projet et chaque Contributeur devront créer un compte pour déposer ou financer un projet. Pour ce faire, une adresse e-mail et un mot de passe leur seront demandés.

2.5. Présentation des Projets

Les Porteurs de Projet autorisés à mettre en ligne leur Projet sur le Site devront établir une présentation du Projet à destination du Site, qui devra comprendre :

-Un titre ;

-Des photos et/ou vidéos présentant le Projet. Pour cela, les Porteurs de Projet pourront notamment expliquer l’origine de l’idée, l’intitulé du projet, leurs objectifs et finalités, leurs valeurs, décrire l’activité, les prestations proposées, leur(s) cible(s) et enfin, mettre en avant l’originalité et la spécificité de leur Projet ;

-L’Objectif de Financement et la Période de collecte ;

-L’utilisation des fonds : plan d’action, budget global, focus sur l’utilisation des fonds récoltés via la plateforme ;

-Une présentation du/des Porteur(s) de Projet : état civil du Porteur ou de ses dirigeants, expériences professionnelles et extra professionnelles, motivations, compétences ;

-Les Contreparties : elles sont librement établies et imaginées par le Porteur de Projet en fonction des montants des Contributions fixés par le Porteur de Projet. Elles n’ont pas nécessairement une valeur égale à la Contribution. Dans le cas des associations, la Contrepartie doit être égale à 25% de la valeur de la Contribution dans la limite de 65 euros pour qu’elle puisse la considérer comme un don, et éventuellement faire bénéficier le Contributeur d’une déduction fiscale (si l’association est reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique). Les Contreparties ne peuvent pas être modifiées en cours de collecte.
Le Porteur de Projet devra vérifier qu’elles ne sont pas illégales et qu’elles n’ont pas un caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets, dangereux, falsifié ou pouvant porter atteinte à la dignité humaine.
Les Contreparties ne peuvent pas consister en titres, actions, ou parts sociales d’une personne morale, ni consister en une rémunération ou un intéressement quelconque aux bénéfices tirés du Projet. De plus, les Contreparties ne peuvent pas consister en un paiement en numéraire.

Le tout doit être concis, accessible et agréable à lire.

Le Pôle ne saurait être tenu responsable d’une présentation peu représentative du Projet, susceptible de pénaliser/désavantager/desservir la collecte de fonds. Le Porteur de Projet assume l’entière responsabilité de la présentation de son Projet et doit notamment veiller à ce qu’elle n’induise pas les Contributeurs en erreur.

Le Porteur de Projet peut apporter des modifications à sa présentation dans le but d’améliorer celle-ci. Ces modifications devront être acceptées préalablement par le Pôle. Cependant, le Porteur de Projet ne peut modifier l’Objectif de Financement et la Période de collecte, ni l’affectation des Contributions collectés via le Site.

2.6. Obligations incombant au Porteur de Projet

Il appartient au Porteur de Projet de garantir l’exactitude des informations qu’il communique au Pôle et qu’il diffuse sur le Site. Le Porteur de Projet reconnaît que la production et la publication d’informations mensongères, partielles ou inexactes peuvent engager sa responsabilité à l’encontre du Pôle et des Utilisateurs, et il assumera l’entière responsabilité des conséquences en résultant.
Le Porteur de Projet est tenu de s’assurer qu’il détient tous les droits indispensables pour publier le Projet sur le Site, et notamment qu’il détient les autorisations nécessaires pour publier des contenus assujettis à un droit de propriété intellectuelle. Il doit être en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la création et la mise en œuvre du Projet porté.

Les Porteurs de Projet s’engagent à tout mettre en œuvre pour concrétiser leurs Projets s’ils atteignent l’Objectif de Financement et à réaliser le Projet tel qu’il a été présenté et promu sur le Site. Ils s’engagent à utiliser les Contributions perçues conformément à la destination annoncée dans la présentation du Projet.
Les Porteurs de Projets s’engagent à tenir informés leurs Contributeurs de l’état d’avancement de leur Projet pendant et après la période de collecte et le cas échéant à leur fournir les contreparties prévues. S’il était dans l’incapacité de fournir celles-ci, il s’engage à rembourser intégralement et de sa propre initiative tous ses Contributeurs.
Le Porteur de Projet s’engage à ne pas diffuser son Projet sur d’autres sites web de financement participatif.
Le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par le Pôle à des fins de promotion du Projet ou du Site.

2.7. Droits du Pôle

Le Porteur de Projet concède au Pôle, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre au Pôle de diffuser son Projet sur le Site et de faire la promotion de la plateforme Graines d'actions.

A ce titre, il autorise le Pôle à : - utiliser le contenu de page dédiée au projet (titre, photos et vidéos, description du projet, contreparties, nom et présentation du Porteur de Projet), dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site;
- d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets accepte que les contenus et informations fournis soient utilisés sur le Site avec la présence de logos des partenaires du Pôle.

3. Les Contributeurs

Pour pouvoir être Contributeur et contribuer au financement d’un projet, il est obligatoire d’être majeur et d’être en capacité de contracter.
Afin d’accéder aux Services proposés par le Site et notamment d’effectuer une Contribution, le Contributeur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter sans réserves dans leur intégralité. Il veillera par la suite aux modifications qui pourraient être faites, et devra accepter ces modifications pour poursuivre son utilisation du Site.
Le Contributeur devra compléter un formulaire d’inscription, dont les rubriques sont obligatoires. Il s’engage à fournir des informations exactes, dans le cas contraire, il pourrait voir son compte supprimé et son accès au Site interdit.
Le Contributeur s’engage à corriger lui-même ou à communiquer au Pôle toute modification des informations fournies lors de son inscription.
Le Contributeur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé. Dans le cas contraire, il pourrait voir son compte supprimé et son accès au Site interdit.
Le Contributeur est l’unique et total responsable de ses Identifiants, qu’il est tenu de garder secret et qu’il s’engage à ne pas divulguer. En cas d’utilisation par un tiers, le Contributeur est tenu responsable de l’usage qu’il en a été fait et ne pourra en imputer la responsabilité au Pôle. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, le Contributeur sera tenu responsable de l’usage qui en est fait et devra dans le plus bref délai suivre la procédure lui permettant de les modifier.
Le Pôle ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’usurpation d’identité des Contributeurs. Il ne dispose pas, en outre, des moyens techniques nécessaires à une vérification de l’identité des Contributeurs. En cas de constat d’une utilisation abusive ou frauduleuse, le Contributeur est invité à en informer le Pôle dans les plus brefs délais.
Une utilisation frauduleuse du Site ou contraire aux présentes Conditions Générales par le Contributeur justifiera l’interdiction d’accès au Site et aux Services associés.
Le Contributeur est libre du montant qu’il décide de donner à chaque Projet. Le Contributeur peut décider de soutenir plusieurs projets à la fois.
Le Contributeur ne pourra pas demander le remboursement de sa Contribution sauf en cas de non réception de sa Contrepartie. Dans ce cas, il devra en faire la demande directement au Porteur de Projet.
Le Contributeur ne pourra tenir le Pôle pour responsable si l’Objectif de financement n’est pas atteint, ni dans le cas où les Contreparties annoncées par le Porteur de Projet ne seraient pas fournies, ni en cas de non réalisation du Projet tel qu’il a été décrit sur le site.

4. Règles applicables à l’acquittement des contributions

4.1. Préambule aux règles d’acquittement des contributions

Le Pôle ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige entre le Contributeur et le Porteur de projet. Le Contributeur fixe lui-même librement les montants alloués.
Le Contributeur atteste de la légalité des fonds en acceptant expressément ces Conditions Générales d’utilisation et déclare que les fonds utilisés pour rétribuer le projet ne proviennent pas d’activité illégale, ni d’opération de blanchiment d’argent.

4.2 Mode de paiement des contributions

L’unique moyen de paiement accepté est le paiement par carte bancaire sur internet avec intermédiation de Mangopay, interface de programmation API «Application Programming Interface » mis à la disposition du partenaire par l’émetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de monnaie électronique
Les paiements par chèque bancaire ou par espèce ne sont pas acceptés. Les Contributions seront remboursées aux contributeurs si l’Objectif de Financement n’est pas atteint à l’issue de la Période de collecte.

Le Porteur de Projet est le seul responsable du traitement comptable, fiscal et social relatif au Projet et aux Contributions perçues via le Site. Toutefois, le mode de paiement engendre des commissions prélevées sur chaque transaction effectuée. Cette commission s’élève, au jour de la rédaction des présentes à 0.18 euros HT par transaction + 1.8% du montant du don.

Le Pôle perçoit une Commission sur les Projets réussis en tant qu’intermédiaire de promotion du projet. Cette Commission est de 8% de la somme totale collectée par Projet réussi.

Organisme

Commission

Mangopay

0.18 euros HT par transaction + 1.8% du montant du don

Pôle d’Economie Solidaire 

8% du total des contributions

 

Ainsi, ces commissions concerneront uniquement les Projets réussis, c'est-à-dire les projets ayant atteint ou dépassé leur Objectif de collecte à l’issue de la Période de Collecte. Il est rappelé ici que le Porteur de Projet doit anticiper ces frais en fixant un Objectif de collecte prenant en compte le coût du projet et les frais de transaction liés à la recherche de financement.
Dans le cas où la collecte n’atteint pas l’objectif financier requis pour la mise en œuvre du projet, les contributeurs seront remboursés de leur contribution.
 

4.3 Mangopay

Le Pôle a choisi de faire confiance à Mangopay pour les paiements sur Graines d'actions.

Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique. Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé« Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

4.3.1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction
Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de

l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne www.grainesdactions.fr, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilitéd’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.grainesdactions.frexploitépar le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

4.3.2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

4.3.3. Inscription de l’Utilisateur
4.3.3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

4.3.3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse émail valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante contact@grainesdactions.fr. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
- (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

4.3.3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

- un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

- un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

·       -  une copie d’un document officiel d’identitéen cours de validité: pour les citoyens français, carte d’identitéfrançaise (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

·       -  si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

·       -  un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

o   -  les statuts

o   -  un extrait récent du registre de commerce,

o   -  l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

o   -  justificatif d’identitédu dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

o   -  un relevéd’identitébancaire au nom de la société,

o   -  Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identitédes bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

o   -  Les statuts

o   -  Justificatif d’identitédu Président de l’association

o   -  Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4.3.4 Fonctionnement d'un Compte
4.3.4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.3.4.2 Remboursement liéà l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse contact@grainesdactions.fr[Adresse mail Service Client]

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

·       -  jusqu’à la date de Remboursement, ou

·       -  jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.


4.3.4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.3.4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie eléctronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait , des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.3.4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

4.3.5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

4.3.5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

·       -  par appel téléphonique au service client du distibuteur au numéro : 03 80 50 90 47 ou

·       -  directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@grainesdactions.fr

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécuterai immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse : 12 avenue Gustave Eiffel, 21200 Dijon.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

4.3.5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

4.3.5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

·       -  a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

·       -  b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

·       -  c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

·       -  d) Le montant détaillédes Frais applicables le cas échéant ;

·       -  e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

4.3.6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

4.3.7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

4.3.8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

4.3.9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

· Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
· Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

· Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

4.3.10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 12 avenue Gustave Eiffel, 21200 DIJON

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

4.3.11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résiliés ans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

4.3.12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informéqu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

4.3.13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identitéportant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalitéde chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

4.3.14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois. Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.
 

4.3.15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

4.3.16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

4.3.17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

4.3.18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

4.3.19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

4.3.20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

4.3.21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

4.4. Taxes et Impôts sur les sommes collectées

Les Porteurs de Projet et les Contributeurs sont responsables du traitement comptable et fiscal des Contributions reçues et versées. Le Pôle se désengage en cas de manquement à ces obligations et de pratiques contraires à la réglementation en vigueur.
 

5. Utilisation du site Internet

5.1 Contenu illicite

Chaque Utilisateur s’engage à signaler au Pôle tout contenu illicite présent sur le site, notamment dans le cadre de la présentation des Projets ou dans les espaces d’échanges.
Les espaces de commentaires ne doivent en aucun cas faire l’objet de fausse déclaration, et les informations publiées ne doivent en aucun cas violer les dispositions légales en vigueur (tout contenu manifestement ou potentiellement illicite se verra supprimé).
Le Pôle agit en tant qu’hébergeur (article 6 I 2 ° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) et a une activité de modération préalable à la diffusion des commentaires. Le Pôle se devra de supprimer tout contenu illégal ou injurieux publié sur son site Internet.
En outre le Pôle se réserve le droit de communiquer aux autorités, l’identité ou toute information qui pourrait permettre d’identifier un Utilisateur du site à l’origine de contenu illicite.

5.2 Données Personnelles

Chaque Utilisateur est amené à remplir un formulaire d’inscription qui recueille des données personnelles. Ce formulaire obligatoire permet au Pôle d’identifier les Porteurs de Projet et les Contributeurs. Ces informations sont confidentielles, archivées par le Pôle et disponibles en cas de besoin d’identification d’un Utilisateur. En revanche, elles ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers, ni vendues, ni échangées, sauf sous réserve de la formulation de l’accord préalable de l’utilisateur. Néanmoins, les données personnelles du Contributeur nécessaires à la collecte des fonds par le Porteur de Projet seront transmises à ce dernier dans l’unique but de lui faire parvenir les Contreparties.
Les informations transmises par chaque utilisateur doivent être vraies, sincères et conformes à la réalité.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004, l’Utilisateur jouit d’un droit d’accès à ses données personnelles, de modification et de suppression des données.
Le Pôle a enregistré son site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° de déclaration 1739008 v 0.
Toutefois, toute information collectée est susceptible d’être interceptée par un tiers. Le Pôle se décharge de toute responsabilité de l’utilisation par des tiers de ces informations.

5.3 Accès au site Internet

Compte tenu des caractéristiques de Graines d'actions qui est une plateforme internet, chaque utilisateur devra être équipé du matériel informatique adéquat et est conscient des risques qu’il encourt en cas de circulation des données sur le réseau Internet. En aucun cas le Pôle ne pourra en être tenu responsable.
Le Pôle a une obligation de moyens et de ce fait ne pourra pas être tenu responsable si le Site est défaillant suite à des difficultés liées au réseau interne.
Le Site pourra être modifié à tout moment sans que cela n’engage le Pôle.

5.4 Relations entre les utilisateurs

Le Pôle ne saura être tenu pour responsable des Projets publiés sur le Site et notamment de leur contenu, de leur réalisation, de leur annulation ou de leur échec. Le Porteur de Projet reste seul responsable de ses actes et de la bonne réalisation du projet. Toutes les réclamations doivent être directement formulées au Porteur de Projet. Le Pôle se désengage de toute responsabilité dans le cadre d’un litige entre un Contributeur et/ou un Porteur de Projet le cas échéant.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

6.1. Droits du Site

Le Site et son contenu sont la propriété intellectuelle du Pôle. Ils relèvent du droit national et international de la propriété intellectuelle.
Toute adaptation ou reprise de tout ou partie du Site constitue un acte de contrefaçon et est susceptible d’entrainer des sanctions pénales et civiles.

6.2. Contenus des projets et toute information diffusée par les utilisateurs

Chaque utilisateur du Site octroie au Pôle une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle des contenus publiés sur le Site Internet, droits concédés pour le monde entier durant toute la durée d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Pôle se réserve le droit d’utiliser tout contenu produit sur le Site par les Utilisateurs.
Afin d’assurer une cohérence des contenus sur le Site, le Pôle est autorisé à adapter la présentation des informations fournies par les Utilisateurs.

7. Suppression de contenu non conforme, Résiliation et cas de force majeur

Le but et la fonction première du Site est de permettre à des Porteurs de Projet de promouvoir leur Projet et collecter des Contributions financières pour permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de projet et de financer la réalisation de Projets d’utilité sociale. Le Pôle d’Economie Solidaire s’alloue le droit de supprimer ou de suspendre tout contenu ne correspondant pas à cette finalité.
Le Pôle s’autorise également à bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur publiant un contenu ne correspondant pas aux valeurs du Pôle et à la déontologie du Site ou étant contraire à la loi.
Dans le cas du non respect des présentes Conditions d’Utilisation, le Pôle pourra résilier le compte de tout Utilisateur.
Tout Utilisateur aura la possibilité de résilier son compte en suivant la procédure suivante : envoi d’un email stipulant la demande de suppression du compte à l’adresse suivante : contact@pole-economie-solidaire21.org.
En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français (grèves totales ou partielles, catastrophe naturelle, blocage des télécommunications etc.), le Pôle ne saura être tenu pour responsable si la réalisation de l’une de ses obligations est empêchée.

8. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises par le droit français. En cas de litiges, les parties devront prioritairement s’engager à trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux seront saisis par la partie la plus zélée.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales D’utilisation seraient déclarées nulles, les autres dispositions n’en seraient en aucun cas affectées.